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Résilier sa mutuelle

Résilier sa mutuelle. Il est possible de résilier un contrat mutuelle santé individuelle par l’envoi d’un courrier recommandé, selon des modalités bien précises.

 

Lorsque vous souscrivez un contrat de mutuelle santé grâce à Ecomutuelles, nous prenons en charge l'envoi en recommandé de votre lettre de résiliation et assurons le suivi de votre dossier afin de ne perdre aucun jour de garantie entre les deux contrats.

 

 

 

Il vous faut pour cela respecter un préavis de deux mois maximum avant l’échéance principale du contrat, sauf en cas d’un contrat groupe obligatoire ou de changement de situation, tels que:

 

 

  • changement de domicile
  • changement de situation matrimoniale
  • changement de régime matrimonial
  • changement de profession


qui permet de résilier le contrat sans préavis.


Dans ces cas bien précis, la résiliation du contrat ne peut intervenir que pendant une période de trois mois suivant la date de l'événement. Selon la situation, la loi Chatel peut permettre de résilier au delà de la date d’échéance.

 

 

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Avant cette date limite de résiliation, votre assureur doit respecter le cadre de la loi Chatel qui impose l'envoi d'un avis d'échéance qui vous informe de la date de reconduction de votre contrat, au plus tôt 3 mois avant sa date limite de résiliation.


Une fois que vous avez reçu cet avis d'échéance, vous pouvez informer votre assureur de votre choix de résilier votre contrat. Attention, si vous ne demandez pas à résilier à temps, votre contrat d'assurance sera reconduit automatiquement !

 

Aucune justification n'est nécessaire pour demander la résiliation de votre mutuelle santé ou complémentaire santé.


3 situations possibles:

 

 

  1. vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 octobre: vous disposez jusqu'au 31 octobre pour envoyer votre lettre de résiliation. Passé cette date, votre contrat sera renouvelé automatiquement. Cependant, il existe également des conditions particulières pour résilier.
  2. votre assureur vous a envoyé votre avis d'échéance entre le 16 octobre et le 1er janvier: vous pouvez compter sur un délai supplémentaire de 20 jours à partir de la date de réception de cet avis pour résilier votre contrat selon la loi Chatel (le cachet de la Poste faisant foi pour la date d'envoi).
  3. votre assureur ne vous envoie pas d'avis d'échéance avant le 1er janvier: dans ce cas, libre à vous d'envoyer votre lettre de résiliation à tout moment (par lettre recommandée). Votre contrat sera résilié immédiatement.

 

 

Si vous recevez votre avis d'échéance dans un délai inférieur à 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après la date de résiliation, vous disposez alors de 20 jours supplémentaires pour demander la résiliation de votre contrat de mutuelle. Le non respect de ces dispositions vous autorise à résilier votre contrat de mutuelle gratuitement et à tout moment.

 

 

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