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Résiliation à tout moment

Le gouvernement souhaite faciliter la résiliation des contrats de mutuelle santé afin de faciliter une plus grande concurrence entre les les compagnies et mutuelles Ce projet de loi a pour but de faire baisser le prix des cotisations et donc d’améliorer la couverture santé des Français et de leur rendre du pouvoir d'achat.

 

 

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Résiliation de contrat à tout moment et sans frais

 


Actuellement, la loi autorise de résilier votre mutuelle une fois par an, quelques semaines avant la date d’échéance du contrat.

 

La majorit des contrats ont une date anniversaire au 31 décembre: la résiliation doit être matérialisée par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réceptrion, maximum 2 mois avec la date d'échéance.

 

Depuis la loi Chatel en vigueur de la loi Chatel en 2005l, les organismes ont l’obligation de prévenir leurs adhérents qu’ils ont la possibilité de mettre fin à leur contrat. Sans résiliation de la part des assurés, les contrats sont reconduits de manière tacite.


 

A l’origine, ce projet de loi devait faire l’objet d’un amendement afin d’être intégré à la loi Pacte pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Le Gouvernement a changé d’avis afin d’éviter que la loi Pacte ne soit pas validée à cause de ce nouvel amendement. Et pour cause, il n’y a pas de véritable lien entre la libre résiliation des assurances santé complémentaires et le contenu de la loi Pacte.


Rappel de la loi PACTE : Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

 


 



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La possibilité de résilier une complémentaire santé individuelle à tout moment a été adopté par l'Assemblée Nationale après la première année de souscription. Si la mesure est adoptée passe définitivement par le Parlement, elle entrera en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020. Cette mesure, à l'instar des assurances auto et habitation depuis la loi Hamon, doit faciliter le changement de contrat de mutuelle santé et donc d'exacerber une plus forte concurrence en matière de couverture santé parmi les assureurs et mutuelles.


 

Quels impacts sur les contrats?

 

 


Un grand nombre d’élus craignent des effets pervers comme une baisse des prestations et surtout, une augmentation des tarifs sous le coup frais de gestion plus élevés. En effet, la possibilité de résilier à n’importe quel moment va créer une volatilité du marché, ce qui aura un impact sur les cotisations. Les organismes devront également réaliser des dépenses afin de fidéliser leurs clients et en attirer de nouveaux en proposant des offres plus intéressantes afin de se démarquer de la concurrence.


A regarder de plus près, cette mesure servira aux personnes informées qui gagneront à changer régulièrement de mutuelle santé, contrairement aux personnes âgées, ou en difficulté. A ce stade de la loi, il est judicieux de rappeller qu’aucune étude ou concertation n’a été menée concernant les possibles impacts de cette réforme.


Les montants des cotisations sont directement liés aux dépenses de santé, en progression constante et qui donnent lieu à prestations. Selon les mutuelles santé, ce projet de loi ne permettra donc pas de faire baisser les cotisations.

 

Outre des contrats plus lisibles, les compagnies et mutuelles vont devoir indiquer les frais de gestion appliqués et promouvoir les servoce dématérialisés.

 

 

 


 

La ministre de la Santé Agnès Buzyn a soutenu ceprojet de loi sur la résiliation qui aura, dit-elle, un impact sensible sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, la mutuelle santé représente un poids grandissant dans les poste de dépenses pour les ménages, en particulier pour les plus âgés. Il y a une forme d’inégalité entre les salariés qui bénéficient de contrats financés en partie par leur entreprise, et les autres qui doivent totalement prendre en charge leur contrat individuel.

 


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