Quel impact de la loi Madelin sur la mutuelle des TNS ?
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La complémentaire santé loi Madelin fonctionne
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Une mutuelle santé loi Madelin…
• Permet de bénéficier d’une prise en charge complémentaire ;
– En soins courants
– En optique
– En dentaire
– En hospitalisation
• Les garanties et le niveau de remboursement dépendront du contrat souscrit.
En souscrivant à un contrat Madelin…
• Le TNS pourra déduire son bénéfice imposable tout ou partie des cotisations acquittées ;
– Objectif : économie d’impôt
• Les remboursements obtenus pour ses frais de santé ne seront pas réintégrés fiscalement.
Le plafonnement de la loi Madelin en matière de mutuelle santé …
• Établi à 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
• Ce dernier est fixé à 40 524 € en 2019 et à 41 136 € en 2020 ;
• La déduction maximale doit rester en dessous d’un plafond global de 3 % de 8 PASS (soit 9 725,76 €).
| Il faudra prendre en compte les revenus professionnels de l’année N (et non N-1). |