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Quel impact de la loi Madelin sur la mutuelle des TNS ?

 

La complémentaire santé loi Madelin fonctionne
comme une mutuelle classique :


• Complète les remboursements perçus au titre du régime
  d’Assurance maladie obligatoire ;


• Assure une prise en charge pour certains actes non
  assumés par cette dernière.

 

 

 

 

Une mutuelle santé loi Madelin

 

 

 
• Permet de bénéficier d’une prise en charge complémentaire ;


– En soins courants
– En optique
– En dentaire
– En hospitalisation

 

• Les garanties et le niveau de remboursement dépendront du contrat souscrit.


 

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En souscrivant à un contrat Madelin

 

• Le TNS pourra déduire son bénéfice imposable tout ou partie des cotisations acquittées ;


– Objectif : économie d’impôt

 

• Les remboursements obtenus pour ses frais de santé ne seront pas réintégrés fiscalement.

 

 

 

Le plafonnement de la loi Madelin en matière de mutuelle santé

 

 
• Établi à 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;


• Ce dernier est fixé à 40 524 € en 2019 et à 41 136 € en 2020 ;


• La déduction maximale doit rester en dessous d’un plafond global de 3 % de 8 PASS (soit 9 725,76 €).

 

 

Il faudra prendre en compte les revenus
professionnels de l’année N (et non N-1).