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Loi Madelin

La Loi Madelin


La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite « loi Madelin », reprise par l’article 154 bis du code général des impôts, autorise le travailleur non salarié (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’ un contrat Madelin, dans le but:

  1. de se constituer une retraite complémentaire,
  2. de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance ( incapacité de travail, invalidité, décès),
  3. de se protéger via un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage.


Cette loi Madelin a été crée dans le but de palier les carences du régime obligatoire des TNS et de les insciter à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, puisqu'ils sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, ainsi qu’en matière de retraite, à contrario de leurs collègues salariés.

 

Ce contrat Madelin étant déductible, l’effort de cotisation du TNS est financé en partie par l’économie d’impôt réalisée.


Cependant, seules les TNS ayant une tranche marginale d’imposition élevée profiteront pleinement du dispositif Madelin car il s’agit d’une déduction de la cotisation du revenu imposable.


Qui peut souscrire un contrat Madelin ?


Toutes les personnes soumises:

 

  1. à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC): artisans et commerçants
  2. sur le bénéfice non commercial (BNC): professions libérales
  3. affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS (non agricoles)
  4. ainsi que les gérants non salariés de sociétés, les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL relevant de l’article 62 du CGI. Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi Madelin.

 

Déduction fiscale Madelin :


Les cotisations Madelin sont déductibles du revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal déterminé en fonction du revenu et selon le type de contrat Madelin. 

Une précision : les contrats Madelin ne sont déductibles que fiscalement, les cotisations Madelin restent soumises à l’intégralité des charges sociales et taxes obligatoires.

 

Loi Madelin Agricole :


Cette loi dite « loi Madelin Agricole » concerne uniquement le travailleur non salarié agricole. Elle permet de se constituer un complément retraite, rien n’est prévu pour les contrats de prévoyance ou de complémentaire santé souscrit par un TNS agricole. Les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin Agricole, peuvent être déduites à la fois fiscalement mais aussi socialement (dans la limite du plafond).

 

Les types de contrat Madelin :


Ils sont au nombre de  4, à savoir: 

  • les contrats de retraite Madelin
  • les contrats de prévoyance Madelin : arrêt de travail, invalidité, décès
  • les contrats de mutuelle Madelin
  • les contrats de garantie chômage ou de perte d’emploi Madelin
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