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Actualites

Les mutuelles santé bientôt résiliables à tout moment

mercredi 23 octobre 2019

A l'instar des assurances automobiles, le parlement a adopté une proposition de loi autorisant les assurés de résilier sans frais leur complémentaire santé quand ils le souhaitent. 

Députés et sénateurs sont finalement parvenus à un accord, le 15 mai 2019, sur la proposition de loi déposée par le groupe La République en marche (LREM) à l'Assemblée, instaurant cette mesure, selon Le Parisien.

Au bout d'un an de contrat

Le texte adopté prévoit de donner la possibilité aux assurés de résilier sasn frais leur contrat de mutuelle santé quand bon leur semble "après la première année de souscription", par l'envoi d'un  simple courrier ou mail.

Pour rappel, aujourd'hui la résiliation nécessite l'envoi d'une lettre recommandée à sa mutuelle deux mois avant la date anniversaire de son contrat. 

Il faudra attendre le 1er décembre 2020 pour l'entrée en vigueur de la loi. 

 A noter également que dans le cas d'un contrat collectif, cette résiliation ne pourra se faire qu'à l'initiative de l'employeur.