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La loi Madelin

Depuis 1994, la loi Madelin incite les travailleurs non salariés (TNS) à améliorer leur protection sociale et leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux lorsqu’ils souscrivent un contrat dit « contrat loi Madelin ».

  loi madelin

 

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

 
• Les personnes soumises au régime des BIC* ou des BNC**


– * Bénéfices Industriels et Commerciaux
– ** Bénéfices non commerciaux


• Les personnes touchant des rémunérations de gérance


– Les artisans ;
– Les commerçants ;

– Les professions libérales ;

– Les gérants non salariés.

 


Le conjoint collaborateur peut aussi profiter du bénéfice de la loi Madelin mais partagera le(s) plafond(s) du conjoint exploitant.

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Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

 


• Tous les professionnels relevant de l’article 62 du Code général des impôts


– Les gérants majoritaires ;
– Les gérants non salariés.


• Les TNS du secteur agricole (exploitants)


– Seulement s’ils relèvent de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) ;
– Uniquement en cas de souscription d’un contrat de retraite Madelin ;
– Rien n’est prévu en matière de prévoyance et santé.

 

 

 

Quels sont les objectifs de la loi Madelin ?

 

 
• Permettre aux TNS de souscrire un contrat complémentaire santé ou prévoyance ;
• Permettre aux TNS de bénéficier de déductions fiscales donc d’une économie d’impôt.

 

 

 

Comment ça fonctionne ?

 

 
En souscrivant à un ou plusieurs contrat(s) Madelin le TNS pourra déduire la cotisation de son bénéfice imposable, dans le respect des plafonds Madelin posés par la loi.
Si le TNS est à la fois couvert en mutuelle santé et en retraite, les plafonds de déduction correspondants seront cumulables.
Pour que les cotisations Madelin soient fiscalement déductibles, le TNS doit être à jour de ses cotisations d’assurance vieillesse et maladie.

 

 

 

Quels sont les 4 grands types de contrats Madelin ?

 

 
Le contrat de prévoyance Madelin ;


permet de se couvrir contre divers risques liés à la personne (décès,invalidité, incapacité de travail, etc.)


La complémentaire santé Madelin ;


La garantie chômage des TNS Madelin ;


Le contrat de retraite Madelin.


Permet aux TNS de se constituer une retraite complémentaire à celle de leur régime obligatoire.