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Indemnisation

L'indemisation offerte par l'assurance des accidents de la vie sera fonction de l'incapacité permanente partielle qui résulte de l'accident, mais aussi de ses autres conséquences, aussi bien financières que morales.


En cas de décès de l'assuré, l'assurance indemnisera également les ayants-droit


En cas d'Incapacité permanente partielle


Un taux d'incapacité permanente partielle égal à au moins 30 % est requis pour que les contrats d'assurance prévoient une indemnisation, mais certains contrats prévoient une indemnisation dès 5 ou 10 % d'incapacité.

 

 

L'assurance permet d'indemniser :

  • les souffrances endurées, appelées « pretium doloris » :

  • les préjudices esthétiques ;

  • les préjudices d'agrément : lorsque la victime ne peut plus exercer une activité qu'elle exerçait avant l'accident ;

  • les frais engagés pour l'emploi d'une tierce personne indispensable en raison de l'état de santé de la victime.

 

Décès


Le décès de l'assuré provoqué par un accident couvert entrainera l'indemnisation des ayants-droit, notamment pour les préjudices économiques et moraux subis par ceux-ci.

 

L'indemnisation est versée aux victimes d'un accident de la vie, quelle que soit la cause de l'accident, et sans attendre la recherche de responsabilité.

 

Montant


L'évaluation des dommages par un médecin expert, qui est effectuée lorsque l'état de la victime est consolidé, c'est-à-dire lorsqu'il n'est plus susceptible d'évoluer, mais aussi de certains frais engagés serviront de base de calcul pour l'indemnisation.


 Mais le montant peut aussi dépendre :

  • du plafond d'indemnisation fixé dans le contrat : par sinistre ou par année ;

  • de la franchise : le montant minimum restant à la charge de l'assuré ;

  • du seuil d'intervention : le montant en dessous duquel l'assurance ne prend pas en charge les dommages subis.

Délais


Les règles d'indemnisation de l'assurance GAV sont soumises à la loi Badinter du 5 juillet 1985 en ce qui concerne les délais.

Ainsi, l'assuré doit recevoir une proposition d'indemnisation au plus tard dans les 5 mois suivant la date où l'assureur a eu connaissance de la consolidation de son état, ou pour les ayants-droit suivant la date de décès de l'assuré.

Ensuite, le règlement doit avoir lieu au plus tard un mois à partir du moment où un accord a été trouvé entre l'assureur et l'assuré.

À savoir : le contrat d'assurance peut prévoir un délai de carence, c'est-à-dire que l'assuré ne peut pas être indemnisé pendant une période qui court à compter de la souscription du contrat.

néoliane