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En cas de sinistre

 

Que faire en cas de sinistre, responsable ou non

 

En cas d'accident

 

Garanties

Type de couverture

Responsabilité civile

Seuls les dommages causés aux tiers sont pris en charge lorsque le véhicule assuré est responsable de l'accident.

Dommages corporels

Les dommages corporels subis par le conducteur assuré sont couverts en cas d'accident responsable ou sans responsable identifié.

Dommages tous accidents

Les dommages matériels subis par le véhicule assuré sont pris en charge par l'assurance selon les modalités définies dans le contrat en cas d'accident responsable ou sans responsable identifié.

Dommages collisions

Les dommages matériels subis par le véhicule assuré sont pris en charge en cas d'accident responsable avec un tiers tel que :

  • autre véhicule ;

  • piéton ;

  • animal dont le propriétaire est identifié.

Bris de glace

En cas d'accident, l'assurance prend en charge les dommages causés aux glaces définies dans le contrat telles que :

  • pare-brise ;

  • glaces latérales ;

  • toit ouvrant ;

  • feux ;

  • rétroviseurs.

 

Bon à savoir : en cas d'accident non responsable avec un tiers identifié, l'assurance du responsable prend en charge les différents dommages subis par la partie adverse.


 Certaines  exclusions prévues au contrat sont définies par les articles R211-10 et R211-11 du Code des assurances telles que:

  • le conducteur n'est pas titulaire des permis ou certificats nécessaires pour la conduite du véhicule en cause ;

  • le conducteur n'a pas l'âge requis pour conduire le véhicule concerné ;

  • les conditions de sécurité de transport exigées n'ont pas été respectées ;

  • des matières dangereuses sont transportées sans les assurances et autorisations appropriées ;

  • l'accident a lieu lors d'« épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l'autorisation préalable des pouvoirs publics ».

 

En cas de vol

 

 

En cas de vol ou de tentative de vol, certaines garanties couvrent  les accessoires et équipements de séries, mais pas les autres accessoires du véhicule:

  • garantie du contenu : accessoires et équipements qui ne sont pas de série, objets personnels, etc. ;
  • garantie des équipements extérieurs : roues, rétroviseurs, essuie-glaces, etc. ;
  • garantie des aménagements professionnels.

Bon à savoir : pour chaque option et garantie, il est possible de choisir le niveau de remboursement et la franchise.

Conditions de couverture par l'assurance vol voiture

Le contrat d'assurance doit mentionner les conditions de couverture :

  • type de vol assuré :
    • vol et tentative de vol avec effraction :
      • glaces fracturées ou forcées ;
      • serrures forcées ;
      • effraction de la colonne de direction ;
    • vol suite à un abus de confiance ou une escroquerie ;
    • vol suite à une agression ;
  • conditions de prévention exigées :
    • véhicule garé dans un garage fermé à clé ;
    • alarme ;
    • coupe-circuit ;
    • inscription d'un numéro de série sur les glaces qui doit paraître dans un fichier accessible aux services de police et de gendarmerie ;
  • attitudes de prévention à respecter :
    • ne pas laisser d'objets de valeur apparents dans le véhicule ;
    • fermer les glaces, portes et le coffre ;
    • positionner le volant sur la position antivol.


En cas de vol, l'assurance vol voiture rembourse le véhicule selon une valeur définie par expert au jour du vol, sauf si une garantie valeur à neuf a été souscrite.

Il y a 2 situations d'indemnisation :

  • le véhicule est retrouvé ;
  • le véhicule n'est pas retrouvé.

Véhicule retrouvé

Si le véhicule est retrouvé avant que l'assuré ait perçu une indemnisation, il doit récupérer son véhicule et l'assurance prend en charge :

  • les éventuels dommages subis par le véhicule selon les conditions définies dans le contrat ;
  • les frais justifiés engagés pour récupérer le véhicule.

Si le véhicule est retrouvé alors que l'assuré a déjà perçu une indemnisation de la part de l'assurance, il doit choisir entre :

  • garder l'indemnisation et ne pas récupérer son véhicule ;
  • rembourser le montant de l'indemnisation et récupérer son véhicule.

Véhicule non retrouvé

Lorsque le véhicule n'est pas retrouvé, ou passé le délai indiqué dans le contrat (fixé à 30 jours généralement), l'assuré perçoit une indemnisation.

Pour cela, il doit remettre les clés et les papiers du véhicule à l'assureur.


Formalités de l'assurance vol voiture

En cas de vol, l'assuré doit remplir certaines formalités afin de pouvoir être indemnisé par l'assureur :

  • dépôt de plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police ;
  • déclaration de sinistre auprès de l'assureur dans les délais indiqués dans le contrat, ceux-ci ne pouvant pas être inférieurs à 2 jours ouvrés, avec le récépissé du dépôt de plainte.

 

 

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