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Contrat Accès aux Soins

Mis en place depuis décembre 2013, le contrat d’accès aux soins est conclu entre l’Assurance Maladie et des médecins libéraux du secteur 2. Il a pour objectif d’améliorer l’accès aux soins des assurés, notamment les plus modestes.

Votre médecin est en secteur 2, c’est-à-dire à honoraires libres ? Il fait peut-être partie des 450 médecins parisiens ayant signé le contrat d’accès aux soins. Ce contrat vous permet d’avoir un meilleur remboursement de vos consultations et actes médicaux, et réduit ce qui reste à votre charge.


Vous souhaitez savoir si votre médecin a signé le contrat d’accès aux soins ou trouver un spécialiste l’ayant fait ? Il vous suffit de consulter le site ameli-direct et de faire une recherche par nom, par spécialité ou par acte médical.

La fiche des médecins signataires précise : « Honoraires avec dépassements maîtrisés (contrat d’accès aux soins) »

 

Définition

 

Il s’agit d’un contrat dont le contenu est négocié nationalement entre l’Assurance maladie et les syndicats médicaux représentatifs signataires de la convention médicale, proposé à l’adhésion individuelle des médecins de secteur 2, et à certains médecins de secteur 1, notamment les anciens assistants des hôpitaux anciens médecins miliaires titulaires (ce qui exclut les anciens médecins ayant accompli leur service militaire dans le service des armées en tant que médecin), anciens praticiens hospitaliers plein temps et anciens praticiens des hôpitaux à temps partiel comptant au minimum cinq années d’exercice.


Le contrat d’accès aux soins est destiné à favoriser l’accès aux soins pour des patients en permettant que ceux-ci soient mieux remboursés. La durée de ce contrat est de 3 ans et l’engagement du médecin adhérent est réversible. Il peut en sortir tous les ans à la date anniversaire de signature du contrat. En échange de l’engagement à ne pas augmenter leurs tarifs et à maintenir leur part d’activité en tarif opposable, les médecins adhérents bénéficient d’avantages sociaux et de la cotation de toutes les majorations réservées au secteur 1.


L’assurance maladie   s’engage à aligner le niveau de remboursement des médecins adhérents sur ceux exerçant en secteur à honoraires opposables (secteur 1), à les faire bénéficier des revalorisations des tarifs de remboursement applicables aux médecins en secteur 1, et à valoriser l’activité réalisée aux tarifs opposables en prenant en charge les cotisations sociales sur les honoraires correspondants.


Les complémentaires santé sont incitées à prendre en charge de manière privilégiée les dépassements d’honoraires des médecins adhérant au contrat d’accès aux soins, lorsque le contrat complémentaire prévoit une prise en charge des dépassements.


Quels sont les médecins concernés ?


Les médecins qui peuvent adhérer au contrat d’accès aux soins sont :


- Les médecins de secteur 2 et les médecins titulaires du droit permanent au dépassement.
- Les médecins qui s’installent pour la première fois en libéral et qui ont les titres leur permettant de prendre le secteur 2.
- Les médecins de secteur 1 qui se sont installés avant le 1er janvier 2013 et qui ont les titres pour accéder au

April
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