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Allocation Personnalisée Autonomie

 

Définition de l'APA


L'allocation personnalisée d'autonomie est une allocation destinée pour les personnes âgées qui ne peuvent plus s'assumer entièrement seules ouverte aux personnes hébergées à domicile ou dans un établissement


Quelles sont les conditions pour toucher l'APA ?


Pour toucher l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, il faut remplir l'ensemble des conditions ci-dessous :

 

  • être âgé de 60 ans ou plus,

  • être en manque ou en perte d'autonomie en raison de son état physique ou mental,

  • avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupe 1 à 4 de la grille Aggir),  

  • résider de façon stable et régulière en France,

  • et pour les étrangers, être en séjour légal en France.

À savoir :  l'attribution de l'Apa n'est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois, une somme (le "ticket modérateur") reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à 725,22 € par mois.

 

Obligations du bénéficiaire

Pour le maintien de l'Apa, le bénéficiaire est tenu envers le conseil général de :

  • déclarer la personne ou le service d'aide à domicile rémunéré par cette allocation,

  • fournir les justificatifs d'utilisation de l'aide (fiches de salaires, déclarations Urssaf, talons des chèques emploi-service, factures du service d’aide à domicile, factures des aides techniques, ...),

  • signaler tout changement qui survient dans sa situation (déménagement, hospitalisation, changement d'intervenant au domicile, modifications de ses ressources...).

 

Quel est le montant de l'APA ?


L'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie est la même pour tous les bénéficiaires. Seul le ticket modérateur reste à la charge du client, selon le montant de ses revenus.


Selon le niveau de perte d'autonomie, le montant de l'APA diffère :


Classement perte d'autonomie

Montant de l'allocation personnalisée d'autonomie

GIR 1

1 235,65 €

GIR 2

1 059,13 €

GIR 3

794,35 €

GIR 4

529,56 €

 

 

Pour toucher et conserver le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, le bénéficiaire doit :

  • fournir les documents nécessaires au versement de l'APA ;

  • informer de tout changement de situation ;

  • préciser qui touchera l'allocation (membre de sa famille, établissement spécialisé, etc.).

Pour toucher l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, le demandeur doit s'adresser au Conseil Général de son département.


L'APA peut-elle être cumulée avec d'autres aides ?


L'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, peut être cumulée avec :

  • les aides provenant de l'Assurance maladie ;

  • les aides des communes ;

  • les aides des associations ;

  • les aides provenant d'assurances privées.

L'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, ne peut pas être cumulée avec :

  • l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ;

  • l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.

 

 

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