Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Ecomutuelles dont la finalité de traitement est d'établir un devis en mutuelle santé, en assurance auto, assurance moto ou prévoyance.
Elles sont conservées pendant 3 an et sont destinées l'ensemble des compagnies de mutuelles ou courtiers grossistes partenaires du cabinet Ecomutuelles.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant le Délégué à la Protection des Données:
Ecomutuelles
Jean-Michel VAUDRON
355 Route des Carronnières
01160 VARAMBON
reclamations@ecomutuelles.com
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
L'aide à la complémentair santé correspond à une réduction du montant de la cotisation dont vous pouvez bénéficier auprès de tout organisme de mutuelle santé.
Toute personne rattachée à votre foyer, conjoint, concubin, partenaire dans le cadre d 'un PACS, ainsi que les personnes âgées de - 25 ans à votre charge, si vous respectez les conditions suivantes:
Depuis 2005, le gouvernement a défini les règles d'un système qui permet d’aider les personnes qui perçoivent un revenu n’excédent pas les plafonds CMUC de plus de 26% (valable pour l’année 2011.)
(*) si vous habitez en France depuis moins de 3 mis, vous pouvez bénéficier de l'aide à la complémentaire santé ns certains cas particuliers: allocataires de certaines prestations familiales, demandeur d'asile, etc...Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie)
L'aide à la complémentaire santé est accordée est accordée pour une durée de un an et son montant est fixé selin le nombre et l'âge des personnes du foyer.Dans le cas d'un accord, vous bénéficierez d'une réduction des cotisations, uniquement dans le cas d'un contrat individuel (pas d'aide à la complémentaire santé pour les contrats collectifs), qui respecte les règles des contrats dits "responsables".
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide sont celles des douze mois civils précédant votre demande.
Age du bénéficiaire |
Montant |
Moins de 16 ans |
100 € |
Entre 16 et 49 ans |
200 € |
Entre 50 et 59 ans |
350 € |
60 ans et plus |
500 € |
Nombre de personnes composant le foyer |
Plafond mensuel en France métropolitaine |
Plafond mensuel pour les départements d’outre-mer |
1 |
893 € |
994 € |
2 |
1 339 € |
1 490 € |
3 |
1 607 € |
1 788 € |
4 |
1 875 € |
2 086 € |
5 |
2 232 € |
2 484 € |
Au-delà de 5/pers |
+ 357,05 € |
+ 397,39 € |
*Montants révisables chaque année. Barême au 01/07/2012
L’attribution :
Si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide pour une complémentaire santé, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse une attestation-chèque (formulaire S3714) à faire valoir auprès d'une mutuelle dans les six mois.
Comme pour tous les autres souscripteurs de onctrats de mutuelle santé, vous pouvez prétendre à une dispense d'avance de frais dans le cadre du tiers payant, pour les consultations qui respectent le parcours de soins coordonnés.
Grâce au comparatif Ecomutuelles, vous pourrez comparer les mutuelles suivantes :