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Aide à la complémentaire santé

L'aide à la complémentair santé correspond à une réduction du montant de la cotisation dont vous pouvez bénéficier auprès de tout organisme de mutuelle santé.

formulaire ACS

 

 

 


Qui peut la demander

 

Toute personne rattachée à votre foyer, conjoint, concubin, partenaire dans le cadre d 'un PACS, ainsi que les personnes âgées de - 25 ans à votre charge, si vous respectez les conditions suivantes:

 

  1. vous résidez en France depuis plus de 3 mois (*)
  2. vous pouvez justifier être en situation régulière
  3. vous n'êtes pas bénéficiaire de la CMU complémentaire
  4. le revenu de votre foyer dépasse de - de 20% le plafond de ressources fixé pour la CMU complémentaire;

 

 Depuis 2005, le gouvernement a défini les règles d'un système qui permet d’aider les personnes qui perçoivent un revenu n’excédent  pas les plafonds CMUC de plus de 26% (valable pour l’année 2011.)

 

(*) si vous habitez en France depuis moins de 3 mis, vous pouvez bénéficier de l'aide à la complémentaire santé ns certains cas particuliers: allocataires de certaines prestations familiales, demandeur d'asile, etc...Renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie)

 

 

Vos droits

 

L'aide à la complémentaire santé est accordée est accordée pour une durée de un an et son montant est fixé selin le nombre et l'âge des personnes du foyer.Dans le cas d'un accord, vous bénéficierez d'une réduction des cotisations, uniquement dans le cas d'un contrat individuel (pas d'aide à la complémentaire santé pour les contrats collectifs), qui respecte les règles des contrats dits "responsables".

 

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide sont celles des douze mois civils précédant votre demande.
 

                    Age du bénéficiaire

                       Montant

                        Moins de 16 ans

                             100 €

    Entre 16 et 49 ans

                             200 €

                     Entre 50 et 59 ans

                             350 €

                         60 ans et plus

                            500 €

 

 

Nombre de personnes composant le foyer

Plafond mensuel en France métropolitaine

Plafond mensuel pour les départements d’outre-mer

                              1

                           893 €

                           994 €

                              2

                         1 339 €

                        1 490 €

                              3

                         1 607 €

                        1 788 €

                              4

                         1 875 €

                        2 086 €

                             5

                         2 232 €

                        2 484 €

                  Au-delà de 5/pers

                    + 357,05 €

                    + 397,39 €

*Montants révisables chaque année. Barême au 01/07/2012

 

 

L’attribution :


Si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide pour une complémentaire santé, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse une attestation-chèque (formulaire S3714) à faire valoir auprès d'une mutuelle dans les six mois.

 

 

Comme pour tous les autres souscripteurs de onctrats de mutuelle santé, vous pouvez prétendre à une dispense d'avance de frais dans le cadre du tiers payant, pour les consultations qui respectent le parcours de soins coordonnés.

 

 

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